Prédications texte

Vous me chercherez, et vous me trouverez
Halloween approche
L'islam modéré est un mythe...
Que ta foi ne défaille point!
Où sont les évangélistes?
Dieu en premier
Les chrétiens athées
La violence au nom de l'islam
Je t'ai cherché...
Bénissez et ne maudissez point
Pourquoi nous ne prions pas pour les morts
1189 chapitres en 1189 lignes
Ne vous inquiétez pas
Un chrétien peut-il participer à halloween?
La peur du terrorisme
Qui peut être baptisé?
Je déteste la religion...
Être un puissant serviteur de Dieu
Le retour physique de Jésus-Christ
Vous n'êtes pas un perdant
Jamais entendu parler de Jésus-Christ?
Mourir de la bonne façon
À quoi ressemble Dieu?
Toutes choses contribuent-elles au bien?
Est-ce que l'amour donne toujours?
Maudit par la bénédiction
Les écoles dites bibliques sont-elles bibliques?
Remerciez Dieu pour ce que nous n'avons pas
Ne devenez pas las
Le prochain dirigeant mondial
Sommes-nous des pharisiens?
La peur est une forme d’adoration
Dieu ne se défend pas
Citoyens des Cieux
La Bible de Genève 1669
Voulez-vous être heureux?
Qui va nous gouverner?
N'ayez pas peur de mourir
Nous sommes esprit
Nous récoltons ce que nous semons
Est-ce à Dieu l'heure de notre mort?
Prêt à partager ses connaissances
Le but de la vie
Seul face à la vie
Soyons nous-mêmes!
Pardonner!
Sortons de notre caverne
Prier en croyant, change les choses
La foi est un choix
Vous êtes un gagnant
Ne soyez point troublé
Jésus revient
Aimez vos ennemis!
Est-il raisonnable de s'inquiéter?
Qu'est-ce que Dieu attend de nous?
Et si j'avais tort!
L'amour de soi
Qui a raison?
Brad Lee Roberts, évangéliste en plein air...
Mariage pour tous : un an après...
De qui aurai-je peur?
Nous le croyons
Grandir
Leçon de Nébuchadnetsar
Manque de connaissances
Cadeau gratuit
Il est écrit
Pourquoi de mauvaises choses arrivent?
Cela ne vient point de vous
Église Tzigane de Mourenx
Pourquoi les chrétiens se battent entre eux-mêmes?
Les transfusions sanguines
Pourquoi prier?
Vous pouvez avoir confiance en Dieu
13 signes que vous avez rejoint une secte
S.O.S. Dieu
Le véritable pouvoir
Ambassadeur du ciel
L'acte de mariage
Bonne année 2014
Un investissement sûr
Agir
Si vous croyez
Contrôlez votre langue
Une graine de moutarde
2014
Est-ce que Jésus se soucient de nous?
Se réjouir
Toulouse samedi 14 decembre
Trois clés
Ne crains pas la mort
Ils se sont moqués de Jésus
Qui sommes-nous?
Ne juge pas par l'apparence
Vous n'êtes pas seul
Dieu se soucie de vous
Égocentrisme
Qu'est-ce que Dieu a fait pour moi?
Décevant vous-mêmes
Soyez lent à parler
Dieu a un plan
N'ayez pas peur
Une vie équilibrée
Dieu est grand
Pause-café
Un seul chemin
Mauvaises nouvelles
N'abandonnez pas
Croire
Manque de connaissances
Nos fantasmes
Faire ou de ne pas faire
Le péché blesse
Ne soyez pas dupés
Faites une pause
L'orgueil
Penser par soi-même
Pierre de meule
Demain
Options de recherche
Piano
Faux prophètes
Imiter Dieu
Rire!
Jean-Pierre à Toulouse
Dieu n'est pas un menteur
Pourquoi lire la Bible ?
Louis Pasteur
Vous avez de la valeur
Vous êtes spéciales
Savoir donner
Vos cheveux sont comptés
Votre foi sera testée
Toutes choses par Christ
Servir deux maîtres
Vérité - Liberté
À vous de choisir
Vous n'avez pas à faire face à la vie tout seul
Soyez vous-même
Quand est-ce que nous ne t'avons point secouru
Nous récoltons ce que nous semons
Un ami parfait
Encourager les autres
Vos mots sont importants
Selon votre foi
Accepter ou rejeter
Ne te soucies point
Tentations
Soi-même ou soit-même?
La Liberté d'Expression
Ne soyez pas dupés
C.S. Lewis
Nos œuvres
Notre foi
Un trésor
Les arc-en-ciel
Suivre
Vivons notre foi
Prêcher en plein-air
Dieu ma forteresse
Le premier et le grand commandement
Dieu te voit
Priez pour le courage de témoigner
Voltaire
Et l'Eternel ton Dieu circoncira ton cœur
Se demander qui nous sommes...
Adieu Mort!
Deux types de personnes
Toulouse
Fidèles au poste...
The Duke
Ave Jésus...
Nos Témoignages
Obama est-il l'antichrist ?
Culte public, que dit la loi ?
Saine Doctrine
Les questions que les gens me posent le plus par e-mail
James Irwin
Victor Hugo
Les Démons Tremblent
Emmanuel Kant
Gratuit
Jean Jacques Rousseau
Machine à Abrutir
De la Prison à l’Evangile
Le Méprisé et le Rejeté
Temps pour vous de prendre une décision
La foi donc est de l'ouïe
La Prédication de Rue
Les Sœurs de Pomeyrol
L'écurie Dieu en ligne
Pourquoi je ne suis pas Catholique
Il Fait Chaud
Le Déjeuner
Pêche en Irlande
Mise à jour du site en cours
Bible Martin 1855 Audio
Réfléchir
Mariage pour Tous
Bible Martin 1855

Culte public, que dit la loi ?

06/09/2013

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Titre I

Article 1 L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

Article 3 Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

Article 4 Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

Article 5 Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 art. 4 (JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.

L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.

Article 6 Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 art. 2 (JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ; Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ; Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

NOTA : Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :

l’article 2 n’est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d’autorisation de leur acceptation ont été formées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 7 Modifié par Loi n°71-604 du 20 juillet 1971 (JORF 21 juillet 1971).

En cas de nullité prévue par l’article 3, la dissolution de l’association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres de l’association.

En cas d’infraction aux dispositions de l’article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

Article 8 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Seront punis d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5 .

Seront punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende , les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l’association dissoute, en consentant l’usage d’un local dont elles disposent.

Article 9 En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Titre II

Article 10 Modifié par Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 (JORF 24 juillet 1987).

Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans.

La reconnaissance d’utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.

La période probatoire de fonctionnement n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l’association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.

Article 11 Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 art. 2 (JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).

Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, for êts ou terrains à boiser. Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

NOTA : Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :

l’article 2 n’est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d’autorisation de leur acceptation ont été formées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 12 Abrogé par Décret du 12 avril 1939 (JORF 16 avril 1939).

Titre III

Article 13 Modifié par Loi n°42-505 du 8 avril 1942 (JORF 17 avril 1942).

Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’Etat ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.

La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d’un décret en Conseil d’Etat.

La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d’Etat.

Article 14 Abrogé par Loi du 3 septembre 1940 (JORF 4 septembre 1940).

Article15 Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 art. 19 (JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).

Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l’année écoulée et l’état inventorié de ses biens meubles et immeubles.

La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom de famille, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.

Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.

Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l’article 8 les représentants ou directeurs d’une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d’obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.

Article 16 Abrogé par Loi n°42-505 du 8 avril 1942 (JORF 17 avril 1942).

Article 17 Modifié par Loi n°42-505 du 8 avril 1942 (JORF 17 avril 1942).

Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.

La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.

Article 18 Modifié par Loi du 17 juillet 1903 (JORF 18 juillet 1903).

Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n’auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu’elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.

A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l’autorisation aura été refusée.

La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d’un administrateur séquestre.

Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.

Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.

Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.

Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués.

Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu’en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu’ils n’ont pas été les personnes interposées prévues par l’article 17.

Les biens et valeurs acquis, à titre gratuit et qui n’auraient pas été spécialement affectés par l’acte de libéralité à une oeuvre d’assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu’il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.

Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une oeuvre d’assistance, ils ne pourront être revendiqués qu’à charge de pourvoir à l’accomplissement du but assigné à la libéralité.

Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l’autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.

Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n’auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d’assistance.

Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.

L’entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu’à l’achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation.

S’il n’y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l’actif net est réparti entre les ayants droit.

Le décret visé par l’article 20 de la présente loi déterminera, sur l’actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l’allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n’auraient pas de moyens d’existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l’acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.

Article 19 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 323 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).

Article 20 Un décret déterminera les mesures propres à assurer l’exécution de la présente loi.

Article 21 Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l’article 294 du même code relatives aux associations ; l’article 20 de l’ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l’article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l’article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Il n’est en rien dérogé pour l’avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.

Article 21 bis Créé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à "la collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".

Titre IV : Des associations étrangères.

Article 22 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 23 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 24 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 25 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 26 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 27 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 28 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 29 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 30 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 31 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 32 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 33 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 34 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Article 35 Abrogé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981).

Par le Président de la République :

EMILE LOUBET.

Le président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes,

WALDECK-ROUSSEAU.

©Desmond O'Shea, Dieu-en-ligne.com - Imprimer